Si vous possédez un fonds de commerce mais n'êtes pas propriétaire des murs, vous devez obtenir la permission du propriétaire des murs avant de proposer votre fonds en location gérance. Le locataire d'un fonds de commerce doit quant à lui nécessairement disposer de la qualité de commerçant et être immatriculé.
Il est recommandé de faire rédiger le contrat de location-gérance par un professionnel (avocat, notaire...).
Pour pouvoir prendre un commerce en location-gérance, il convient de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés. Le locataire-gérant doit demander son immatriculation au plus tard 15 jours après le début de son activité commerciale.
Comment est rémunéré un locataire gérant ? Le locataire-gérant ne reçoit pas de salaire à proprement parlé pour son implication dans l'entreprise. Il se rémunère sur les bénéfices réalisés par son activité, comme tous les chefs d'entreprise.
Si vous possédez un fonds de commerce mais n'êtes pas propriétaire des murs, vous devez obtenir la permission du propriétaire des murs avant de proposer votre fonds en location gérance. Le locataire d'un fonds de commerce doit quant à lui nécessairement disposer de la qualité de commerçant et être immatriculé.
L'utilisation de la location-gérance permet au propriétaire d'un fonds de commerce d'arrêter son activité et de le faire exploiter par une tierce personne tout en restant propriétaire. En contrepartie, le propriétaire subit les conséquences de l'éventuelle mauvaise gestion du fonds par le locataire-gérant.
D'un montant librement déterminé par les parties, il permet de garantir le matériel et le paiement des redevances et des impôts par le locataire-gérant. Le loyer des murs est payé directement au propriétaire des murs par le locataire-gérant ou bien il est remboursé au loueur du fonds.
Elle peut être soit fixe, soit proportionnel au chiffre d'affaire réalisé (plus rare). Nous pouvons toutefois donner comme base de travail pour une redevance fixe : redevance = entre 5 et 10 % de la valeur du fonds + 10 à 20 % de la valeur du matériel en fonction de sa vitesse d'obsolescence.
Le propriétaire d'un fonds de commerce peut en céder l'exploitation à un tiers, le gérant, c'est ce qu'on appelle la location gérance. Si vous devenez gérant, vous devez alors verser une redevance au propriétaire du fonds en contrepartie de l'exploitation.
Le franchisé loue, par contrat, la licence de marque, la transmission du savoir-faire et l'assistance de son franchiseur mais est bel est bien propriétaire de son fonds de commerce. En location-gérance, par contre, le locataire-gérant loue un fonds de commerce dont le loueur reste prioritaire.
2 : Les effets du contrat de location – gérance.
Le contrat de location gérance va permettre au locataire d'exploiter le fond en qualité de commerçant. Inversement, le propriétaire du fond va cesser d'être commerçant. Il devra se faire radier au RCS. La location-gérance produit les effets classiques du bail.
Certains impôts peuvent être dus par le locataire lorsqu'une clause du bail commercial le prévoit. Si le bail n'indique rien, c'est donc le bailleur qui devra les payer. Il s'agit des impôts suivants : Taxe foncière et taxes additionnelles à la taxe foncière.
Le bail commercial est obligatoirement rédigé par un notaire (on parle d'acte authentique: titleContent) dans les 2 cas suivants : La durée du bail dépasse 12 ans.
Le locataire-gérant (ou gérant libre) est une personne à laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce, cède, par le biais d'un contrat et contre redevance, l'exploitation de son fonds.
Pour y voir plus clair, prenons un exemple avec un loyer de 500 € (hors charges) par mois, soit 6 000 € annuels pour un achat de 95 000 €, le calcul est donc : (6 000/95 000) x 100, soit : 6,3 %.
Le contrat de location-gérance est le contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce concède à une tierce personne la gérance de son fonds de commerce, à ses risques et périls. Pendant toute la durée du contrat, le locataire-gérant prend toutes les décisions de gestion.
Vous pouvez facturer un loyer à votre entreprise dans la mesure où celui-ci est raisonnable et réaliste. Vous devrez déclarer ce loyer dans la déclaration globale de vos revenus (formulaire 2042) pour le paiement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Le loueur de fonds est soumis aux obligations d'un bailleur classique et notamment au respect de l'obligation de délivrance. Le bailleur peut être mis en cause par l'administration fiscale, pour le paiement des impôts directs du locataire, établis à raison de l'exploitation du fonds de commerce.
Ces gains générés par la location doivent figurer sur un feuillet spécifique qui vient compléter la déclaration de revenus, le feuillet 2042-C-PRO. La rubrique « Revenus industriels et commerciaux non professionnels » permet de rapporter le montant annuel perçu au titre d'une location d'un bien meublé.
La location du bien
Ce document engage le vendeur à réserver le bien pour le locataire en contrepartie du versement d'une somme définie au contrat. Le locataire doit déposer jusqu'à 5% du prix du bien, selon la Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984. Durant la période de jouissance, le locataire verse une redevance.
L'existence d'une clientèle : l'achat d'un fond de commerce permet d'acquérir une clientèle existante, ce qui peut accélérer le processus de développement de l'activité commerciale. En effet, une clientèle existante permet de générer rapidement des revenus.