En cas de pratiques commerciales contraires au droit de la consommation, vous pouvez effectuer un signalement sur Signalconso en joignant tous les documents utiles à l'examen de cette pratique ou contacter le service Réponseconso. Il est également possible de saisir une association de consommateurs agréée.
Quels recours sont envisageables ? Si aucun accord n'est trouvé, vous avez la possibilité de le signaler à la DGCCRF et, en cas de préjudice, de saisir les juridictions compétentes, le Code de la consommation interdisant la vente forcée (article L. 121-12).
Si vous avez identifié que le droit de la consommation n'est pas respecté dans un magasin, sur un site internet ou dans une entreprise ou si vous avez une question en matière de consommation ou de concurrence, vous pouvez contacter la DGCCRF.
Vous pouvez utiliser le site Signal Conso. La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche. Heures d'ouverture : Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15.
Le caractère déloyal d'une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d'une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s'apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe.
Les méthodes de concurrence abusive sont nombreuses même si on retrouve souvent les mêmes : parasitisme, dénigrement, imitation, désorganisation. Les sanctions de la justice sont de nature civile et constituent principalement des dommages-intérêts et la cessation des actes déloyaux .
Pour une pratique commerciale agressive, le professionnel encourt d'une peine d'emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 300 000 € au plus. Ce montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires.
Si vous souhaitez alerter les autorités d'un problème que vous avez rencontré avec un professionnel (problème d'hygiène dans un restaurant ou un supermarché, produit dangereux, problème de prix, litige avec une entreprise, etc.), vous pouvez faire un signalement sur la plateforme SignalConso.
Pour régler un litige commercial, contactez la DGCCRF
La DGCCRF peut vous aider à résoudre votre litige avec un professionnel.
Il est possible, si l'on souhaite demeurer totalement anonyme, de procéder à une dénonciation par téléphone ou par lettre non signée, sans s'identifier auprès des services de police concernés.
La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche. vous pouvez également contacter le 0809 540 550 (numéro d'appel non surtaxé) : lundi et mardi de 8 h 30 à 12 h 30/13 h 15 à 17 h 15 ; mercredi de 13 h 15 à 17 h 15 ; jeudi de 8 h 30 à 12 h 30 et vendredi de 8 h 30 à 16 h).
Sur le site Police "Ma Sécurité" ( anciennement moncommissariat.fr ) via le lien https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/demarches-en-ligne/signaler-trafic-stupefiants-stup, vous serez mis en relation avec des policiers, disponibles 24h/24 pour recueillir de façon anonyme toutes informations concernant un trafic de ...
Si vous n'avez pas réussi à contacter le vendeur, il s'agit d'une escroquerie appelée faux vendeur. Vous pouvez porter plainte (en ligne, sur place ou par courrier) ou faire un signalement (en ligne). La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l'autorité judiciaire.
Il y a abus de confiance quand une personne s'approprie le bien que lui a confié volontairement la victime ou en détourne l'usage prévu.
Il suffit alors de prouver que le vice était connu du vendeur (faisant preuve de mauvaise foi). Il devra, en plus du remboursement du prix, verser des dommages et intérêts à l'acheteur pour tous les préjudices occasionnés par le vice caché (article 1645 du code civil).
Être protégé contre les produits, les processus de fabrication et les services qui menacent la santé ou la vie. Pouvoir obtenir les informations nécessaires pour faire un choix avisé et être protégé contre la publicité et l'étiquetage malhonnête ou trompeur.
À la différence du magazine 60 millions de consommateurs, qui publie des contenus, l'UFC-Que Choisir peut agir en justice afin que les consommateurs puissent faire valoir leurs droits. Pour connaître les avis clients concernant un fournisseur d'énergie, il est important de diversifier ces sources.
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Un litige à résoudre ? Adhérez à l'association locale UFC-Que Choisir près de chez vous et recevez l'aide de nos bénévoles. Adhérez à l'association locale la plus proche de chez vous directement depuis le site Internet : cliquez ici.
Le dépôt de plainte déclenche une enquête pénale confiée à la police ou à la gendarmerie. L'enquête permet de vérifier l'existence de l'infraction et d'identifier l'auteur. À la fin de l'enquête, le procureur de la République peut prendre une des décisions suivantes : Classer l'affaire sans suite.
Quand vous avez déposé plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d'enquêter. La décision finale sur l'orientation de la plainte est prise par le procureur de la République. Il est destinataire des plaintes et signalements.
La diffamation consiste à affirmer un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne. Le fait en question doit être suffisamment précis pour pouvoir faire l'objet de preuve. Exemple : Déclarer lors d'un débat public qu'un adversaire politique est un « repris de justice ».
Les personnes morales déclarées responsables pénalement encourent une amende de 1 500 000 euros ainsi que les peines complémentaires prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du Code pénal. décision. Il peut, de plus, ordonner la diffusion, aux frais du condamné, d'une ou de plusieurs annonces rectificatives.
La notion de « pratique commerciale » est très large puisqu'elle vise la publicité mais également tout procédé lié au commerce, c'est à dire toute forme d'acte en relation avec la vente d'un produit ou d'un service.