Les œuvres littéraires et artistiques sont protégées par le droit d'auteur sans aucune formalité dans tous les pays qui ont signé la Convention de Berne pour la Protection des œuvres littéraires et artistiques.
Si la reproduction non autorisée de l'œuvre est mise à disposition sur l'Internet, il est possible de notifier ce fait au fournisseur d'accès Internet compétent afin de lui demander de bloquer l'accès à la copie illicite. Ce type d'intervention porte le nom de “procédure de notification et de retrait”.
Pour être protégée par le droit d'auteur, une œuvre doit remplir deux conditions : l'œuvre doit être originale (condition d'originalité) ; l'œuvre droit être exprimée sous une certain forme (condition de forme).
Il suffit juste que l'œuvre soit créée (et remplisse les critères de mise en forme et d'originalité). Se pose alors la question de savoir qui est l'auteur d'une œuvre. L'article L. 113-1 y répond en édictant une présomption légale à l'encontre de la personne sous le nom de laquelle l'œuvre est divulguée.
Un titre est original s'il n'est pas déjà utilisé. Il est donc vivement conseillé de toujours vérifier dans la base de données de l'INPI qu'il n'existe pas de marques identiques ou similaires au titre que vous envisagez d'utiliser.
En France, un livre tombe dans le domaine public lorsque son auteur est décédé, il y a plus de 70 ans. Cette règle est générale en France et en Europe. Ailleurs la législation et la durée sont différentes et spécifiques aux droits d'auteurs du pays.
Qui paie les droits ? Les droits d'auteur sont dus par le producteur du spectacle, c'est-à-dire le détenteur de l'autorisation d'exploiter l'œuvre. Cependant, dans le cadre de la délégation imparfaite de paiement, le producteur peut déléguer le paiement des droits d'auteur au diffuseur.
Les droits d'auteur s'obtiennent du fait même d'être l'auteur de l'œuvre, sans formalité particulière, mais en cas de litige, c'est-à-dire si plusieurs personnes revendiquent la paternité de l'œuvre, vous devrez prouver que vous en êtes le créateur, également prouver sa date de création.
Vous pouvez déposer votre manuscrit auprès du SNAC, le syndicat national des auteurs et des compositeurs. Le dépôt ne peut se faire que sous forme physique. Il dure 5 ans (renouvelables) et coûte 37€.
Sa protection empêche qu'une autre personne dépose malhonnêtement une œuvre à votre place. Il sera néanmoins toujours possible d'intenter un procès en cas de violation de votre droit d'auteur sur votre création artistique. Vous pouvez intenter une action au pénal ou au civil.
Soit, une demande au fond, avec la présence d'avocat exigé, pour un délai d'au moins 10 mois jusqu'à 18 mois. La cours visera à contraindre à l'éditeur de payer les dommages et intérêts ou de résiliation le contrat de cessations de droit, selon un certain niveau de gravité.
Le droit d'auteur confère deux types de droits : les droits patrimoniaux, qui permettent au titulaire de droits de percevoir une compensation financière pour l'exploitation de son œuvre par des tiers; et. le droit moral, qui protège les intérêts non économiques de l'auteur.
Le droit d'auteur a une durée de 70 ans après la mort de l'auteur. Au terme de cette durée, les œuvres tombent dans le domaine public et peuvent donc être exploitées sans l'autorisation des titulaires de droit d'auteur.
Dépôt physique
sur place, au Pôle Auteurs de la SACD (consultez les horaires d'ouverture sur cette page : www.sacd.fr/le-pôle-auteurs) par correspondance, faites votre demande d'enveloppe spéciale par mail - en précisant votre adresse postale - à l'adresse : ✉ [email protected].
Pour protéger un synopsis, vous devez pouvoir générer un fichier unique de vos/votre Synopsis que nous pourrons télécharger sur le serveur de notre huissier de justice. Regroupez tous les fichiers de votre dépot en un et unique fichier (à l'aide Winzip, ou winrar par exemple).
La mention "tous droits réservés" sert à signaler l'existence de droits d'auteurs (copyright) aux États-Unis. Ces droits sont dits "réservés" par l'auteur ou le titulaire des droits d'auteur sur l'œuvre.
La protection conférée au titre du droit d'auteur se divise en deux éléments : l'œuvre est couverte à la fois par une protection morale (aussi appelée extrapatrimoniale) et une protection patrimoniale.
L'œuvre est-elle originale et fixée? Si l'œuvre est originale et fixée, elle est automatiquement protégée par le droit d'auteur : - Une œuvre est «originale» au sens de la Loi dès qu'elle est le produit de l'exercice du talent et du jugement d'un auteur.