Depuis le 1er janvier 2023, les auto-entrepreneurs doivent s'immatriculer directement en ligne sur le site du guichet unique pour s'enregistrer au registre national des entreprises (RNE), registre unique qui comprend le RCS.
Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise (Démarche en ligne) Ce service en ligne permet d'obtenir un extrait d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE). Cette démarche se fait en ligne auprès de l' Inpi : Inpi : Institut national de la propriété industrielle .
Auparavant, les auto-entrepreneurs n'étaient pas assujettis à une inscription au RCS. Depuis le 19 décembre 2014 et la loi Pinel du 18 juin 2014, les dispositions ont changé. Désormais, tout auto-entrepreneur est invité à s'y souscrire et doit disposer d'un numéro d'immatriculation auprès du RCS.
Pourquoi je ne trouve pas mon entreprise sur Infogreffe ? Si vous ne trouvez pas votre entreprise sur Infogreffe, cela peut être dû à un retard dans la mise à jour du registre, ou à l'absence d'immatriculation au RCS. Dans ce cas, il convient de se renseigner auprès du greffe du tribunal de commerce.
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La micro-entreprise : un statut juridique d'indépendant
L'auto-entreprise et la micro-entreprise ont donc fusionné en 2016. Bien que le terme "auto-entreprise" soit encore utilisé, c'est pourtant la micro-entreprise qui est le seul statut des deux reconnu légalement en France aujourd'hui.
Ses principaux inconvénients
Impossibilité d'amortir fiscalement les investissements réalisés. Un certain seuil de chiffre d'affaires ne peut être dépassé. Les charges sociales sont calculées sur la base du CA et non des bénéfices de l'entreprise ou de la rémunération du dirigeant.
Le document qui remplace le Kbis pour un auto-entrepreneur est le certificat d'inscription au Registre des Micro-entrepreneurs (RM), aussi appelé « extrait RM ».
Il est possible que lors de la création de votre entreprise, vous ayez exercé votre droit d'opposition à sa diffusion publique sur le site de l'INSEE. Dans ce cas, il faudra obligatoirement débloquer la visibilité de votre entreprise.
Toute personne peut trouver ou retrouver si besoin le numéro Siren ou Siret d'une entreprise. Les caractéristiques juridiques et financières des entreprises sont accessibles à tous. Vous pouvez les consulter soit sur l'Annuaire des entreprises, soit sur le site de l'Insee dans son répertoire Sirene.
Le Registre du commerce et des sociétés (RCS) est un service géré par le greffe du tribunal de commerce. Telle une base de données, ce registre contient toutes les informations connues sur les entreprises et les auto-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale dans le pays.
À noter : l'obligation de s'inscrire au RCS ne concerne les micro-entreprises et auto-entreprises que depuis le 19 décembre 2014. Les entreprises exerçant une activité artisanale et possédant un effectif de moins de 10 salariés doivent également s'inscrire au registre national des entreprises.
Le numéro de SIRET est composé de 14 chiffres : les 9 premiers chiffres correspondent au numéro SIREN et les 5 derniers renvoient au code établissement. Le numéro RCS n'est composé, lui, que du numéro SIREN, composé de 9 chiffres correspondant à l'identifiant de l'entreprise.
L'URSSAF fournit des documents aux impôts, ce qui permet de vérifier la cohérence entre les différentes déclarations d'un contribuable. L'URSSAF peut aussi contrôler les autoentrepreneurs pour s'assurer de la justesse et de la sincérité de leurs déclarations URSSAF.
Retrouvez toutes les entreprises et leurs établissements sur le site www.sirene.fr. La base Sirene® est actualisée tous les jours, elle regroupe 28 millions d'établissements en activité ou non.
L'absence d'extrait KBIS peut être due à un oubli d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou à un refus d'inscription. Cette inscription se fait directement au greffe du tribunal de commerce ou via un Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de la chambre de commerce et de l'industrie.
Si votre numéro de SIRET n'est pas reconnu, vous devez probablement être dans l'un des 2 cas suivants : Votre SIRET correspond à un établissement fermé. Veuillez vérifier le SIRET renseigné et saisissez un SIRET valide. Votre établissement est dit "non-diffusible" au niveau de l'INSEE (liste rouge).
Les attestations Urssaf vérifiables sur le site
Elle garantit que vous êtes à jour de vos cotisations et contributions sociales personnelles et que vous vous acquittez de vos obligations de déclaration et de paiement.
Depuis 2015, l'auto-entrepreneur doit s'immatriculer. Il obtient ainsi son Kbis, aussi appelé extrait Kbis auto-entrepreneur.
Il peut s'agir d'une attestation d'électricité ou de gaz, une facture d'eau, de téléphone fixe, d'internet, une quittance de loyer, une taxe foncière ou une taxe d'habitation.
Un micro-entrepreneur ne peut pas cotiser plus de 4 trimestres par an. Le montant de votre retraite est calculé sur vos 25 meilleures années de revenus. Votre pension de retraite correspond à 50 % de votre revenu moyen si vous avez cotisé tous vos trimestres de retraite.
Risque de responsabilité illimitée de l'auto-entrepreneur
L'activité en auto-entrepreneur expose celui-ci à être responsable sur ses biens personnels, des éventuelles erreurs qu'il peut faire dans son activité professionnelle.
12,30% du CA pour la vente de marchandises ; 21,2% du CA pour les prestations de services commerciales ou artisanales ; 21,1% du CA pour les autres prestations de services ; 6% pour la location meublée.
Vérifier le numéro SIRET d'un auto-entrepreneur permet d'identifier la micro-entreprise et de certifier son existence juridique. Ce numéro est délivré lors de la création de l'auto-entreprise et doit obligatoirement figurer sur tous les documents juridiques et commerciaux émis par l'entrepreneur.
Activité de prestation de services et location de meublés de tourisme classés. Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 77 700 €.