Si d'un point de vue légal il n'existe aucun obstacle à assurer une voiture qui n'est pas à son nom et dont le certificat d'immatriculation (ex carte grise) est à celui d'un tiers (membre de la famille, conjoint, ami, etc), la transparence avec l'assureur est de rigueur, celui-ci étant en droit de refuser.
📝 Puis-je assurer la voiture de mon fils à mon nom ? Non, si votre enfant est le conducteur principal de la voiture assurée, c'est à lui de souscrire le contrat d'assurance à son nom en tant que conducteur principal. Sinon, il s'agit d'une fraude à l'assurance.
Légalement, vous avez le droit d'assurer un véhicule dont vous n'êtes pas le titulaire inscrit sur la carte grise. Dans les faits, les compagnies d'assurance sont en droit de refuser de vous assurer. Elles peuvent en effet craindre un subterfuge ou une fausse déclaration.
Oui, il est possible d'assurer une voiture si la carte grise n'est pas à votre nom.
Le seul moyen d'assurer une voiture dont vous n'êtes pas propriétaire reste de souscrire un contrat d'assurance auto en tant que « conducteur principal » ou « conducteur autorisé ».
Attention ! Cette solution est très fortement déconseillée, si vous conduisez de manière régulière la voiture. En effet, on observe souvent des cas où les parents assurent à leurs noms le véhicule que conduit régulièrement leur enfant.
En France, toute voiture doit a minima être assurée au titre de la garantie responsabilité civile. Cela signifie que les dommages corporels et matériels occasionnés à un tiers, seront pris en charge par votre assureur, que vous ou un conducteur occasionnel soyez au volant au moment du sinistre.
En conclusion, il est possible de faire une assurance quand la carte grise n'est pas à votre nom. Par contre, les assureurs qui acceptent ces dossiers sont réduits, ce qui signifie que les prix peuvent être dissuasifs. Plus que jamais, il convient de bien comparer les devis d'assurance auto.
Assurance auto et autres cas d'acquisition d'une voiture
Il est fortement conseillé aux acheteurs de réaliser les différentes démarches leur permettant de faire assurer leur véhicule au moins une ou deux semaines avant la date à laquelle ils recevront leur véhicule.
Mettre une carte grise à deux noms confère aux époux ou aux cotitulaires un certain nombre de droits selon la situation, notamment au niveau du régime matrimonial. Si les époux sont soumis au régime de la communauté des biens, chacun d'entre eux peut effectuer la demande pour établir une carte grise à 2 noms.
Un conducteur principal mais plusieurs véhicules
A l'inverse, il est également possible d'assurer deux véhicules chez deux assureurs différents. Avoir plusieurs véhicules en tant que conducteur principal implique une duplication du contrat d'assurance auto, à moins de réunir toutes les assurances sous un même contrat.
3 documents pour assurer une voiture
Ces documents à fournir sont : votre permis de conduire afin d'établir votre niveau de conduite. le certificat d'immatriculation de votre véhicule, aussi appelé carte grise. votre relevé d'information que votre compagnie d'assurances actuelle doit vous remettre sur simple demande.
Aucun problème légalement, le souci réside dans le fait que l'assureur peut refuser cette situation en pratique. En effet l'important est de ne pas faire une fausse déclaration à l'assureur.
De fait, si vous conduisez le véhicule de quelqu'un d'autre, c'est l'assureur du propriétaire de ce véhicule qui sera concerné. Vous bénéficierez systématiquement de la garantie Responsabilité Civile à condition que votre permis de conduire soit en cours de validité.
Cela signifie que la personne qui possède ou qui utilise un bien meuble (notamment une voiture) de manière paisible, publique et non équivoque, est présumée en être propriétaire. Le détenteur de bonne foi est donc, sauf preuve contraire, son seul propriétaire.
Tout véhicule doit obligatoirement être assuré à partir du moment où il peut rouler, même stationné dans un garage. Ainsi, si vous achetez une voiture, celle-ci doit être assurée même pour la ramener du garage ou du lieu de la vente. Jusqu'à ce que vous en preniez possession, le véhicule est assuré par le vendeur.
Achat d'une voiture d'occasion en France : à partir de quand faut-il l'assurer ? Techniquement, le véhicule est assuré jusqu'à minuit le jour de la vente… pour autant que l'ancien propriétaire soit bien en règle ! Dans les faits, il est donc possible de souscrire une assurance le lendemain.
Dans les faits, l'assurance auto temporaire 1 jour est accessible pour tous les conducteurs. Néanmoins, certains assureurs limitent ce système en imposant des restrictions : plusieurs compagnies ne proposent pas d'assurance 1 jour à des conducteurs n'ayant pas déjà une assurance dans leur compagnie.
Oui, les conducteurs secondaires gagnent du bonus en même temps que les conducteurs principaux. Il faut pour cela qu'aucun des deux ne voie sa responsabilité engagée dans un accident : ils sont solidaires sur le contrat d'assurance voiture.
Si vous avez un permis de conduire valable, vous avez tout à fait le droit de conduire la voiture d'un tiers, moyennant l'accord du propriétaire du véhicule, bien sûr ! Avant de prendre le volant, vérifiez néanmoins si la carte internationale d'assurance automobile (anciennement carte verte) est toujours valable.
Ces deux statuts se différencient essentiellement par la fréquence et la régularité d'utilisation du véhicule assuré. Le conducteur secondaire est celui qui utilisera la voiture moins souvent, moins longtemps et qui réalisera moins de kilomètres chaque année que le conducteur désigné comme principal.
Vous n'êtes pas dans l'illégalité si vous conduisez la voiture de vos parents sans que votre nom figure au contrat. Ils peuvent très bien prêter leur voiture, à leur enfant comme à un ami. On appelle cela le «prêt de volant».
Vous avez le droit de prêter votre voiture, mais à condition que le conducteur occasionnel ait un permis de conduire et qu'il utilise le véhicule dans les conditions prévues dans le contrat d'assurance. Il faut donc que le prêt soit autorisé par le contrat d'assurance pour la personne concernée.
Conducteur occasionnel : aucun document à transmettre à votre assureur. En cas de prêt du véhicule à un conducteur occasionnel, vous n'avez besoin d'aucun document à transmettre. La garantie « prêt de volant » vous permet de confier votre véhicule le temps désiré.