Une fois rempli et signé sur le lieu du sinistre, le constat amiable devient un document officiel irrévocable. Le conducteur ayant signé le constat ne peut le modifier sans l'accord de ou des autre(s) partie(s).
Il n'est pas possible de modifier la déclaration faite à l'amiable. Par contre, si vous souhaitez contester le niveau d'indemnisation, l'absence d'indemnisation ou l'augmentation de la prime suite à l'accident, vous avez deux ans pour saisir votre assurance.
Si après vérification et signature vous vous apercevez que le constat est mal rempli, vous ne pouvez plus le modifier de manière unilatérale. Vous devez donc prendre contact avec l'autre partie et avec votre assurance pour contester les informations de ce document.
Les parties au contrat sont tenues par le contrat, si elles veulent revenir dessus, il faut qu'elles renégocient ensemble. Il n'est pas possible de revenir, sans l'accord de l'autre partie, sur un constat automobile signé. C'est pour cela qu'il ne faut pas se précipiter et être très précis dans ses déclarations.
Un constat d'accident signé reste légalement valable bien au-delà du délai de 5 jours prévu pour la déclaration de sinistre. Le Code des assurances dispose en effet que « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance » (article L114-1).
Chaque partie conserve un exemplaire du constat après avoir complété la partie commune. Le verso (partie déclaration) peut être complété plus tard, individuellement par chacun des conducteurs.
Etablir un nouveau constat
Selon l'article 1134 du Code civil, le premier constat ne peut être révoqué que par le consentement mutuel des signataires. Si le tiers de bonne foi donne son accord, vous veillerez à inscrire explicitement sur le nouveau constat rectifié la mention "annule et remplace".
Qu'est-ce qui invalide un constat ? Un constat amiable peut être invalidé si plusieurs erreurs y figurent : signature manquante, absence de détails sur les circonstances de l'accident, informations erronées sur les personnes impliquées ou les véhicules, etc.
Signer le constat européen d'accident
En bas du document, les deux conducteurs doivent apposer leur signature respective soit dans la case A, soit dans la case B selon les parties qui ont été précédemment complétées. Un exemplaire est alors remis à chacun.
Remplir le recto du constat amiable
Précisez la date et le lieu de l'accident, s'il y a des blessés (même légers) et/ou des dégâts matériels et les coordonnées des éventuels témoins que votre assureur pourra contacter en cas de besoin ; La partie « Véhicule A » : concerne les informations relatives à votre véhicule.
Le recto doit être rempli avec attention si vous souhaitez être correctement indemnisé. e. D'autant plus que lorsque les deux exemplaires sont séparés, le recto du constat ne peut plus être modifié. Le verso du constat amiable, quant à elle, correspond à la déclaration individuelle du sinistre.
Vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée afin de lui notifier votre volonté d'exercer votre droit de contester un constat amiable. Cette lettre doit contenir vos arguments et doit être appuyée par des preuves. Votre agent va se charger par la suite de contacter l'assureur.
La case n° 8 par exemple (heurtait à l'arrière en roulant dans le même sens et sur une même file) est une source d'erreur fréquente : vous devez la cocher si vous avez, vous-même, heurté un véhicule, mais non si le véhicule qui vous suivait vous a heurté…
- Le piège des cases : les cases 2, 4, 8, 10, 14, 15 et 17 d'un constat amiable sont souvent interprétées à contresens. Tout l'enjeu est de ne pas confondre le conducteur qui manœuvrait et celui qui arrivait ! Si vous cochez ces cases, vous serez automatiquement reconnu responsable du sinistre.
Si vous avez utilisé un constat papier, vous disposez au maximum de 5 jours ouvrés après l'accident pour le remettre à votre assurance, par courrier ou en mains propres. Passé ce délai, votre assureur peut refuser de prendre en charge le sinistre.
Accident en reculant : si vous reculez et percutez un véhicule, ou bien que vous êtes percuté par une autre voiture en reculant, vous êtes en tort. Accident avec un véhicule à l'arrêt : le conducteur qui provoque un accident dans un parking a tort s'il percute un véhicule garé correctement.
Vous pouvez aussi faire une reconnaissance des faits sur une feuille blanche où vous préciseriez, comme sur un constat, les circonstances de l'accident : lieu, date et heure, croquis… sans oublier de signer. Recontactez ensuite le conducteur afin de fixer un rendez-vous pour remplir le constat.
Le constat numérique s'emploie exactement de la même manière que le constat papier. Il est utilisé en cas d'accident ou de sinistre, comme un choc ou une collision. L'e-constat ne peut être utilisé que pour déclarer des dommages matériels. Aucun dommage corporel ne doit résulter de l'accident.
La valeur juridique du constat amiable
Le constat amiable est un document ayant valeur de preuve lorsqu'il est signé par les deux conducteurs impliqués dans l'accident. Le constat amiable est alors opposable s'il a bien été signé par les parties.
Sachez qu'un conducteur peut refuser de signer un constat, vous ne pouvez pas l'y contraindre ! Évitez de vous énerver et rassurez-vous.
Pour faire un constat seul, vous devez uniquement remplir votre partie du document.
De façon générale, la rédaction du constat amiable n'est pas obligatoire. Ainsi, si le constat amiable ne devait être signé que par une seule des deux parties à l'accident, ce constat ne sera opposable qu'au conducteur qu'il l'a effectivement signé.
En effet, l'assureur va se baser sur le document pour déterminer la responsabilité de chacune des personnes impliquées dans l'accident. Votre assureur doit vous remettre à la signature du contrat un exemplaire de constat amiable. Vous pouvez lui en demander d'autres exemplaires à tout moment.
Vous pouvez en parallèle contacter la gendarmerie et vous adresser à d'éventuels témoins de l'accident. Notez bien leurs coordonnées. Remplissez le constat amiable seul en indiquant que le tiers a refusé de le remplir ou de le signer dans la partie « Observations ».