les personnes morales de droit public : l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics... ; les personnes morales de droit privé : les plus courantes étant les sociétés privées, les sociétés civiles, les groupements d'intérêt économique, les associations.
Les personnes physiques et les personnes morales sont dotées de la personnalité juridique. Les personnes physiques acquièrent la personnalité juridique par la naissance et la perdent avec le décès.
Parmi les personnes morales de droit privé, on distingue les groupements de personnes ou biens (fondations). Les groupements de personnes peuvent être à but lucratif ou non. Les groupements à but non lucratif sont les associations, les congrégations et les syndicats professionnels.
L'identification d'une personne morale s'effectue à travers des éléments clés tels que le nom, le domicile (ou siège social) et la nationalité, qui la lient à un État spécifique en fonction de l'emplacement de son siège social.
La personnalité juridique n'est cependant pas conférée à tous les groupements. Par exemple, les sociétés en participation sont des sociétés dont les associés conviennent qu'elles ne sont pas immatriculées. Elles n'ont alors pas la personnalité juridique.
Une personne morale est un regroupement de personnes, physiques ou morales, œuvrant ensemble vers un but commun et ayant une existence juridique. La personne morale est créée en même temps que l'entreprise.
Un auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel par conséquent c'est une personne physique.
Depuis 1985, une SARL personne morale peut avoir un seul associé : c'est alors une EURL qui a bien la personnalité morale (EURL personne morale). Les SASU, personne morale ou personne physique ? Comme pour l'EURL / SARL, les SASU sont des personnes morales (forme unipersonnelle de la SAS).
Ainsi, sont des personnes morales, on dit aussi "personnes juridiques", l'Etat, les Départements, les municipalités, les établissements publics, les associations déclarées, les sociétés commerciales, les fondations. En revanche l'I'indivision ne dispose pas de la personnalité morale.
Tout groupement d'individus possédant une personnalité juridique autonome, par exemple les formes de société telles que le SAS ou la SARL, ou encore les associations, est une personne morale.
Tout comme une personne physique, la personne morale a la capacité juridique qui lui permet d'être titulaire de droits, de les mettre en œuvre et d'agir en justice pour les défendre. Cette capacité juridique, exercée par les dirigeants, permet à la personne morale de s'engager dans un contrat.
L'entreprise individuelle est une entreprise "personne physique", par opposition à la société qui a sa propre personnalité morale et que l'on appelle "personne morale".
Cette représentation implique qu'il veillera toujours à agir dans l'intérêt de cette personne morale. Pouvant engager la société, il devra faire attention que ses agissements ne portent pas préjudice à celle-ci. Il peut également être désigné comme mandataire social, ce qui lui permet d'assurer la gestion d'entreprise.
Une personne morale acquiert la personnalité juridique après son enregistrement auprès de l'administration compétente (immatriculation au Registre du commerce et des sociétés pour une société et déclaration en préfecture pour une association). Puis, elle perd la personnalité juridique lors de sa dissolution.
Capacité de jouissance
Il s'agit de l'aptitude d'une personne morale à être titulaire de droits (droit de propriété par exemple). Celle-ci dispose d'une capacité de jouissance spéciale. Pour rappel, elle peut accomplir uniquement les actes utiles à la poursuite de son objet social.
Fonctionnement de la SASU
Il est le représentant légal de la société. Il peut être une personne physique ou une personne morale. Il est responsable civilement (notamment en cas de faute de gestion) et pénalement. Le président peut être l'associé unique ou un tiers.
Une société acquiert la personnalité morale à compter du jour où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Conditions pour être nommé gérant d'une SARL
Le gérant de SARL doit obligatoirement être une personne physique, ce qui exclut les personnes morales, contrairement à ce qui est prévu pour les SA ou les SAS.
En devenant micro-entrepreneur, vous serez responsable de vos actes professionnels (contrairement à un salarié) et engagerez votre patrimoine professionnel.
La différence entre les deux statuts réside dans le fonctionnement du régime. L'auto-entrepreneur bénéficie en effet du régime simplifié de l'auto-entreprise, lui permettant de profiter d'obligations comptables et déclaratives allégées, tandis que l'entrepreneur individuel est au régime réel (simplifié ou normal).
L'entreprise individuelle ne subit aucune limite de facturation. L'auto-entrepreneur, quant à lui, est limité. S'il dépasse un certain seuil de chiffre d'affaires au cours d'une année civile, il ne peut plus bénéficier du régime auto-entreprise.
Le nom d'une personne morale est librement choisi par les fondateurs, dans la mesure où ce nom ne crée pas de confusion avec celui d'une autre personne morale. Il s'intitule dénomination sociale pour une société commerciale, titre pour une association, dénomination pour un syndicat.
SARL : la forme de société la plus répandue en France.