Vous résidez en France. Vous ne pouvez pas déshériter vos enfants. C'est le principe de la réserve héréditaire : Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants.
Pour limiter en valeur la part de l'un de ses enfants, il est possible de créer une société civile immobilière (SCI) avec l'enfant que l'on souhaite avantager et d'y apporter des biens immobiliers.
La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante : La moitié des biens pour 1 enfant. Les 2/3 des biens pour 2 enfants. Les 3/4 des biens pour 3 enfants et plus.
En cas de dépassement de la quotité disponible, les héritiers peuvent intenter une action en réduction des libéralités, en commençant par les legs, puis les donations, des plus récentes libéralités aux plus anciennes.
Peut-on déshériter un enfant avec l'assurance vie ? Sur le plan civil, l'assurance-vie est hors succession (article L132-12 du Code des assurances), les règles protectrices de la réserve héréditaire ne s'appliquent donc pas. Et il paraît ainsi possible de déshériter, au moins en partie, un héritier réservataire.
Vous ne pouvez pas déshériter vos enfants. C'est le principe de la réserve héréditaire : Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants.
L'assurance-vie ne fait pas partie de la succession de l'assuré (L. 132-12 du Code des assurances).
Un héritier réservataire est une personne que l'on ne peut pas déshériter. Une fraction du patrimoine, appelée la « réserve héréditaire », lui est réservée par la loi. Toute disposition contraire sera annulée. La réserve doit être transmise libre de toute charge.
En France, la quotité disponible étant la part restante du patrimoine, une fois les réserves héréditaires déduites, le défunt peut disposer de cette part librement par testament. Il a donc la liberté de léguer ses biens via ses dernières volontés (testament) dans la limite des réserves.
Si vous avez un enfant, il doit recevoir au minimum 50% de vos biens ; Si vous avez deux enfants, ils doivent recevoir au minimum les 2/3 de vos biens (soit 1/3 chacun) ; Si vous avez trois enfants ou plus, ils doivent recevoir les ¾ de la succession.
Les enfants bénéficient toujours, ensemble, d'une réserve représentant la ½ de votre patrimoine, laquelle doit être partagée entre eux en fonction de leur nombre. Cela signifie qu'une personne peut toujours disposer de la moitié au moins de son patrimoine, quel que soit le nombre d'enfants qu'elle a.
La quotité disponible – c'est la part de la succession qui peut échapper aux héritiers réservataires ; autrement dit, c'est la portion de la succession qui ne fait pas partie de la réserve héréditaire : le défunt peut donc en disposer librement, par donation ou par testament.
En principe, en présence de deux enfants, la réserve héréditaire est de 2/3 du patrimoine du défunt. La quotité disponible spéciale du conjoint survivant est alors de 1/3. Si le conjoint opte pour 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit, la réserve des enfants est alors de 3/4 en nue-propriété.
Un résidant français ne peut donc pas déshériter ses enfants. En revanche, il est possible de diminuer la réserve héréditaire en plaçant des fonds sur une assurance-vie. Ce placement étant hors succession, son titulaire peut alors nommer un bénéficiaire qui ne soit pas son enfant.
Il est tout à fait possible d'avantager l'un de ses enfants par rapport aux autres, sous réserve toutefois de ne pas amputer la part minimale à laquelle a droit chaque enfant.
Comment prévoir d'avantager un enfant à votre décès? Par testament, vous pouvez léguer à l'enfant que vous désirez avantager une part de votre patrimoine (ou un bien) correspondant au maximum à la valeur de la quotité disponible.
Comment savoir ce qu'a fait le défunt ? Même si vous n'avez pas de lien de parenté avec le défunt, vous pouvez demander à un notaire d'interroger le Fichier central des dispositions de dernières volontés. Vous saurez ainsi s'il existe ou non un testament.
Le principe
Ainsi, lorsqu'il existe un enfant, la réserve est de la moitié des biens. Lorsqu'il y a deux enfants, la réserve est de 2/3 des biens. Et pour trois enfants ou plus, la réserve est des ¾ de biens. La part restante constitue la quotité disponible et il peut en être disposé librement.
La quotité d'une assurance emprunteur correspond à la part du capital garanti par votre assureur. Autrement dit, il s'agit du pourcentage de votre crédit immobilier pris en charge par votre assurance en cas de sinistre. Son montant total est, au minimum, à 100 %.
Supprimer la réserve héréditaire c'est rétablir la liberté testamentaire, un droit inviolable et absolu qui parachève le droit de propriété. C'est laisser à chacun la possibilité d'utiliser son patrimoine comme il le souhaite et un moyen de lutter contre l'endogamie et les inégalités de patrimoine.
La réserve héréditaire assure une protection aux héritiers réservataires en leur garantissant une part minimale du patrimoine familial, même si le défunt a rédigé un testament. Elle ne peut pas être librement transmise par legs ou donation à un tiers.
Les frères et sœurs du défunt héritent de toute la succession. La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales. Exemple : Si le défunt a 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à la moitié de la succession.
Désigner les bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie chez le notaire est possible. Cette démarche présente de nombreux avantages. La confidentialité est respectée. Si le souscripteur choisit de faire appel à un notaire, les bénéficiaires ne connaissent pas les montants attribués aux uns et aux autres.
Les livrets : les livrets d'épargne réglementée et les comptes sur livret arrêtent de produire des intérêts au décès du titulaire. Ils sont d'abord bloqués, puis clôturés. Ces fonds sont, par la suite, attribués et partagés selon les règles de la succession, après le paiement des droits.
En cas de décès du bénéficiaire, les primes perçues sur un contrat d'assurance-vie peuvent être soumises : aux droits de succession : sont imposables aux droits de succession les primes versées après 70 ans et supérieures à 30 500 € (contrats souscrits après le 20 novembre 1991).